Document obligatoire pour la tenue de l’assemblée générale, conseil d’administration, le rapport de gestion est souvent négligé par les administrateurs et se résume à quelques pages ou un ‘copier-coller’ du rapport de l’exercice précédent.
Le rapport de gestion est l'un des documents clés pour l'approbation des comptes. Le contenu et le mode d’élaboration sont souvent méconnus des personnes chargées de sa préparation.
Qu'est-ce qu'un rapport de gestion ? Quel est son contenu ? A qui est-il destiné ? Existe-t-il un délai pour l’élaboration dudit document ? Toutes les réponses se trouvent dans cet article.
Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est un document préparé par le gérant ou le conseil d’administration et présenté aux associés ou actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.
Qui doit établir le rapport de gestion ?
L'obligation d'établir un rapport de gestion concerne les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, sociétés en commandite).
Les sociétés civiles peuvent prévoir dans leurs statuts une telle obligation à l’endroit de leurs dirigeants.
L’article 138 de l’AUSCGIE précise que c’est le gérant (SARL), le Conseil d’administration ou l’administrateur général (SA) qui établit le rapport de gestion à la clôture de l’exercice.
Par ailleurs, l’article 853 alinéa 11 de l’AUSCGIE prévoit que dans les sociétés par actions simplifiée, le rapport de gestion est arrêté par le Président.
Quel est le contenu du rapport de gestion ?
Le contenu du rapport de gestion est encadré par les dispositions de l’article 138 de l’AUSCGIE. Il est identique pour l’ensemble des sociétés. Voici les éléments qui doivent, à tout le moins, figurer dans votre rapport de gestion :
- La situation de la société durant l’exercice écoulé : les difficultés rencontrées, les événements importants, les progrès réalisés. Il s’agit d’un résumé des évènements survenus au cours de l’exercice écoulé ;
- Le résultat de la société : il s’agit d’expliquer la formation du résultat et l’évolution des principaux agrégats financiers et non financiers de l’entreprise. Des ratios pertinents peuvent être calculés et faire l’objet d’une comparaison sur plusieurs exercices. Les informations et commentaires doivent être concordants avec les commentaires donnés dans les notes annexes aux états financiers ;
- Toute modification dans la présentation des états financiers ou dans les méthodes d’évaluation, d’amortissement ou de provision (article 141 de l’AUSCGIE). Par exemple, les changements de méthodes comptables ;
- Les événements importants intervenus entre la clôture de l’exercice clos et le moment où le rapport de gestion est établi (évènements postérieurs à la clôture comptable) tels que la survenance de sinistres, d’un contrôle fiscal, la perte d’un client important. En définitive, il s’agit de mettre en exergue les faits susceptibles d’impacter significativement les activités de la société (positivement comme négativement) et intervenus durant cette période ;
- Activités de recherche et développement (pour les sociétés présentant des comptes consolidés) ;
- Les perspectives de la société : évolutions prévisibles, risques et incertitudes, prévisions de trésorerie et plan de financement (sous forme de tableau pluriannuel).
Communication
Le rapport de gestion est mis à disposition des associés ou actionnaires en même temps que les états financiers de l’entreprise suivant les délais légaux, soit 15 jours avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle.
Contrôle par le Commissaire aux comptes
En application des dispositions de l’article 140 de l’AUSCGIE, le rapport de gestion est adressé au Commissaire aux comptes 45 jours au moins avant la date de l’assemblée générale, au même titre que les autres documents requis dans le cadre de l’approbation des comptes.
Dans le cadre de ses diligences, le Commissaire aux comptes doit vérifier le contenu du rapport de gestion et notamment, la concordance des informations données dans ce rapport avec les informations financières auditées. Il en fait mention dans son rapport d’audit adressé aux actionnaires dans la partie du rapport relative aux vérifications spécifiques.
Sanctions en l’absence du rapport de gestion
Aux termes des dispositions de l’article 111 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière, encourent des sanctions pénales, les dirigeants d’entités qui n’auront pas, pour chaque exercice, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que le rapport de gestion et le cas échéant, le bilan social.
Conclusion
Le rapport de gestion, plus qu’une obligation, doit être considéré comme un outil au service de l’entreprise et des actionnaires permettant de rendre compte de sa situation et de ses perspectives.
